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Loi relative au conflit d’intérêt et à la corruption dans les institutions publiques (en anglais)
27/11/2017
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Loi modificative relative à l’intégrité dans l’exercice des fonctions publiques – ANI (en anglais)
27/11/2017
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Loi relative à la sollicitation abusive et au pot-de-vin – ACRC (en anglais)
27/11/2017
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Loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public – ACRC (en anglais)
27/11/2017
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Déclaration initiale de patrimoine et d’intérêts – INAI (en espagnol)
27/11/2017
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Déclaration de patrimoine et d’intérêts de fin de fonctions – INAI (en espagnol)
27/11/2017
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Déclaration modificative de patrimoine et d’intérêts – INAI (en espagnol)
27/11/2017
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Déclaration de patrimoine du responsable public – CSB (en anglais)
27/11/2017
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Déclaration d’intérêts – ANI (en anglais)
27/11/2017
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Déclaration de patrimoine – ANI (en anglais)
27/11/2017
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