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Les résultats pour : Pays - Documents

Statut de l’INAI (en espagnol)

27/11/2017 -

Statut du CSB (en anglais)

27/11/2017 -

Règlement intérieur pour la loi créant la Commission anticorruption de haut niveau – CAN (en espagnol)

27/11/2017 -

Manuel pour la loi relative à la sollicitation abusive et au pot-de-vin – ACRC (en anglais)

27/11/2017 -

Manuel pour l’étude d’impact anticorruption – ACRC (en anglais)

27/11/2017 -

Décision approuvant la stratégie nationale d’intégrité et de lutte contre la corruption 2017-2020 (en anglais)

27/11/2017 -

Loi relative à l’intégrité (en anglais)

27/11/2017 -

Ordonnance de publication de la loi générale de protection des données personnelles détenues par des parties concernées (en anglais)

27/11/2017 -

Loi fédérale de transparence et d’accès à l’information publique (en espagnol)

27/11/2017 -

Décret établissant la loi générale relative à la transparence et à l’accès à l’information publique – INAI (en anglais)

27/11/2017 -