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Les résultats pour : Pays - Documents

Loi relative au conflit d’intérêt et à la corruption dans les institutions publiques (en anglais)

27/11/2017 -

Loi modificative relative à l’intégrité dans l’exercice des fonctions publiques – ANI (en anglais)

27/11/2017 -

Loi relative à la sollicitation abusive et au pot-de-vin – ACRC (en anglais)

27/11/2017 -

Loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public – ACRC (en anglais)

27/11/2017 -

Déclaration initiale de patrimoine et d’intérêts – INAI (en espagnol)

27/11/2017 -

Déclaration de patrimoine et d’intérêts de fin de fonctions – INAI (en espagnol)

27/11/2017 -

Déclaration modificative de patrimoine et d’intérêts – INAI (en espagnol)

27/11/2017 -

Déclaration de patrimoine du responsable public – CSB (en anglais)

27/11/2017 -

Déclaration d’intérêts – ANI (en anglais)

27/11/2017 -

Déclaration de patrimoine – ANI (en anglais)

27/11/2017 -