Soutenir la constitution de partis politiques en Ukraine et prévenir la corruption.
Limiter l’influence d’individus sur les activités des partis et prévenir la « privatisation » des partis par des grandes entreprises.
Éliminer les pratiques d’achat par des oligarques et restaurer la confiance des citoyens Ukrainiens dans leurs acteurs politiques qu’il s’agisse des hommes politiques comme des partis.
Ce sont les taches auxquelles sont confrontés les Ukrainiens aujourd’hui. Et ces taches sont aujourd’hui mises en œuvre avec succès par l’Agence nationale de prévention de la corruption (NACP) en Ukraine. La loi prévoit une subvention d’État aux partis (financement d’activités statutaires des partis politiques depuis le budget de l’État), une diminution des soutiens non-étatiques (plafonnant les contributions d’individus et de personnes morales aux comptes des partis), l’engagement des dirigeants des partis à des conduites transparentes et à des obligations déclaratives (exigences de contrôle et d’audit des partis politiques).
En Ukraine, selon la loi sur la prévention de la corruption, l’agence nationale de prévention de la corruption a des fonctions de prévention de la corruption politique. Agissant dans le périmètre de ses missions, le NACP a non seulement approuvé les contributions émanant du budget de l’État pour financer les partis politiques, mais aussi continué à surveiller la conformité aux restrictions statutaires de ce financement et à l’usager raisonné de ces fonds, un audit financier indépendant et obligatoire des activités des partis et de la complétude des déclarations de patrimoine, de revenus, de dépenses et obligations financières. Il résulte du travail du Département pour la prévention de la corruption politique que le NACP a audité plus de 1,200 rapports de partis politiques pour la période de au premier trimestre 2017. Tout cela sans système automatisé de vérification (le NACP avec IFES Ukraine travaille actuellement à la création d’un registre d’e-reporting pour les partis politiques) et avec le concours de seulement 13 employés du Département. Selon les résultats de l’analyse des rapports des partis politiques, sur les 171 protocoles de violations administratives, 164 cas ont été transmis à la Justice. En général, les décisions de justice font état de 70 personnes condamnées pour des infractions administratives et mise en jeu de la responsabilité administrative.
Les violations concernent l’obligation pour le parti de déclarer le patrimoine, les revenus, les dépenses et dettes de nature financière et un rapport financier sur la réception et l’usage des fonds dans les comptes de campagnes. Le Département pour la prévention de la corruption politique a établi les protocoles contre 132 parties. Concernant la violation des procédures de don ou de récolte de contribution à des partis politiques, le Département a rédigé 38 protocoles.
A l’heure actuelle, le montant total des paiements qui pourraient être confisqués sur décision d’une cour avoisine 1 million de dollars, et le montant des amendes, plus de 300 000. De plus, sur la base de preuves fournies par le NACP, 14 partis politiques font face à des poursuites criminelles suite à la détection de potentielles infractions pénales.
Cette expérience, surtout en termes d’identification des infractions, des pratiques et des sanctions, est tout à fait nouvelle en Ukraine et pour les hommes politiques. Néanmoins, ceci tendra à devenir la pratique démocratique habituelle comme elle l’est dans des pays occidentaux depuis les années 1950s.
Actuellement, le NACP contrôle que les partis reçoivent des subventions d’entreprises limitées et que les oligarques sont privés de la possibilité de faire du lobbying pour leurs propres intérêts, et que les institutions et leur influence sont renforcées. A terme, le financement par l’État deviendra la colonne vertébrale des hommes politiques et des partis qui constitueront leurs activités politiques en dehors de tout financement des oligarques.