230 causes de corruption supprimées grâce aux nouvelles lois et amendements

Dans le cadre de l’adoption de la loi reconnaissant le décès d’un militaire dans l’exercice de ses fonctions et de la loi reconnaissant les dommages causés par le désinfectant humidifiant, des recommandations ont été envoyées aux agences concernées.

L’ACRC publie les résultats de l’étude d’impact en matière de corruption 1H 2017

Des recommandations ont été envoyées sur quelques 230 facteurs de corruption liés aux projets de lois rédigés pour application ou amendement au cours de la première moitié de 2017. Parmi ces recommandations figuraient l’amélioration de la transparence dans la procédure de reconnaissance du décès d’un militaire dans l’exercice de ses fonctions et des dommages causés par un désinfectant et du soutien aux victimes.

La Commission anticorruption et pour les droits civils (ACRC, présidée par Pak Un Jung) a annoncé le 8 août, que parmi les 753 projets de lois rédigés pour application ou amendement au cours de la première moitié de l’année, elle a conduit des études d’impact en matière de corruption (CIA) sur 740 projets de lois et envoyées des recommandations pour amélioration sur 230 facteurs de corruption aux agences concernées.

Les CIA, mis en œuvre par l’ACRC depuis 2006, font partie de la procédure législative que les agences administratives doivent mettre en œuvre pour l’application ou la modification des lois et règlements avant leur évaluation par le Ministère de la législation. Le CIA, un instrument de lutte contre la corruption, analyse et évalue systématiquement de potentiels facteurs de corruption dans les lois et règlement, dès la phase de rédaction, et permet l’envoi de recommandation pour amélioration aux agences concernées.

□ L’étude 1H CIA s’est centrée sur la « justification des exigences de mise en conformité » (57 recommandations, 24.8%) y compris sur les peines complémentaires aux entreprises causant des dommages dans le domaine de la santé publique,  la « transparence » (78 recommandations, 34.3%) comme dans le cas des comités dont le travail affecte les droits et devoirs des individus, et le « caractère concret et objectif des mesures discrétionnaires » (30 recommandations, 13%) notamment quant aux  règles ambigues relatives à la réduction des amendes administratives.

Recommandations selon le critère pour le premier semester 2017

Les évaluations appronfondies ont surtout conduit à l’essor du soutien aux familles de soldats décédés au combat, aux victimes des dommages causés par un désinfectant, et à la protection des droits des consommateurs. Ces évaluations ont couvert :

1 – La prévention du risqué d’un traitement préférentiel des responsables publics retraités en charge de la recréation naturelle des forêts (une recommandation a été faite dans le cadre du décret d’application relatif à la loi de recréation et d’entretien de la forêt)

Selon la loi de recréation et d’entretien de la forêt et son décret d’application, le Ministre du service forestier de Corée ou le chef de l’exécutif local charge un groupe des responsables publics ayant officié dans le service forestier depuis plus de 15 ans de la recréation naturelle des forêts. Ceci peut mener à un traitement différencié dans les affaires administratives.

Par conséquent, l’ACRC, afin de supprimer le risqué de traitement préférentiel des personnes qui peuvent en être chargées, a recommandé que la disposition relative à la composition du groupe (5 responsables publics ou plus ayant officié pendant plus de 15 ans dans le service forestier) soit supprimée. Le Ministre du service forestier de Corée a accepté cette recommandation et envisage d’entamer la procédure législative nécessaire.

2 – Impartialité dans la procédure de soutien aux victimes des désinfectants humidifiant (une recommandation a été faite sur le décret d’application offrant une compensation pour les dommages causés par un désinfectant humidifiant)

Le décret d’application en question précise qu’un comité sur les dommages causés par les désinfectants humidifiant et un comité pour l’opération de ces dommages devraient être créés pour décider de l’a reconnaissance des dommages et du soutiens apporté aux victimes. En l’absence de dispositif institutionnel propre à exclure les commissaires intéressés des délibérations des commissions, cependant, l’impartialité ne peut être garantie dans les délibérations et les résolutions des commissions.

Par conséquent, l’ACRC a recommandé que le décret inclut un instrument assurant la transparence par exemple des motifs d’exclusion, de déport et de retrait de commissaires pour garantir l’impartialité de la procédure pour le soutien aux victimes. Le Ministre de l’Environnement a accepté la recommandation et terminé la procédure législative.

3 – Protection des droits des consommateurs et meilleure mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises (une recommandation a été formulée sur le décret d’application de la loi sur la qualité de l’air dans l’industrie)

Suite au scandale des émissions de Volkswagen, la régulation des émissions dans le secteur automobile a été renforcée. Avec ces nouvelles règles, si un conducteur d’automobiles qui a violé les règles d’émissions ne peut prendre des mesures correctives en changeant des éléments de la voiture, il devra changer la voiture en question ou rembourser le propriétaire. De plus, le constructeur automobile devra compenser les frais additionnels de l’acheteur tels que l’assurance, dans la limite des 10% du coût de l’automobile.

Cependant, dans la mesure où la loi précise seulement le montant maximum de ces frais additionnels,  et comme cette disposition est optionnelle, les constructeurs peuvent choisir de ne pas les payer aux acheteurs.

Par conséquent, l’ACRC a recommandé que la loi spécifie le montant que les constructeurs devraient payer (i.e. X % du prix de la voiture) et rende obligatoire cette disposition. Le Ministère de l’Environnement a accepté cette recommandation et envisage d’entamer la procédure législative.

4 – Protection des droits des soldats et extension du soutien aux familles des personnes décédées dans les forces armées (une recommandation a été faite dans le cadre de la loi sur la gestion du personnel dans l’armée)

Aux termes de la loi actuelle, chaque force armée met en place un comité général pour examiner les cas de décès et blessures d’individus dans les forces armées, dans l’exercice de leurs fonctions. Le Comité d’évaluation central du Ministère de la Défense nationale (MND) étudie les appels contre la décision du comité général. Dans 81% des cas qui ont nécessité une réévaluation de la décision du comité au cours des trois dernières années (‘14~’16), le Comité d’évaluation central a pris une décision différente de la décision initiale, reconnaissant le décès ou la blessure de la personne considérée dans le cadre de ses fonctions. Ceci indique le besoin de renforcement des droits pour les personnes tuées ou blessées dans l’exercice de leurs fonctions et leurs familles.

Statistiques des affaires étudiées par le Comité d’évaluation central du MND (‘14~’16)

(Unité : nombre de personnes)

Par conséquent, l’ACRC a recommandé au MND de faire en sorte que chaque force armée étende la participation d’un commissaire civil pour une plus grande impartialité et un meilleur recours à l’expertise dans l’évaluation. Le MND a accepté la recommandation et la procédure législative est en cours.

Un responsable de l’ACRC a déclaré : « pour accroitre la transparence et l’impartialité dans les affaires administratives de l’État, le rapport 2H CIA abordera les moyens notamment pour détecter et refreiner le risqué de sollicitations indues dans de nouveaux projets de lois ou amendements, les potentiels conflits d’intérêts et les lois et règlements relatifs aux nouvelles missions de l’administration en matière de politiques publiques, pour prévenir la découverte et la sanction de facteurs de corruption. »

Pièce jointe : Étude d’impact en matière de corruption

Informations relatives au CIA

○ la gestion des faits de corruption ex-post qui se focalise sur la détection et la sanction des actes de corruption a ses limites en termes de prévention des pratiques de corruption endémiques et chroniques.

○ Une approche préventive de la corruption focalisée sur la suppression et l’amélioration des potentiels facteurs de corruption dans les lois et règlements est nécessaire.

□ Organisation visée et période de mise en oeuvre

○ les agences administratives centrales charges de l’application ou de la révision des lois sous leur juridiction, des décrets présidentiels ou des ordonnances préparent le matériel d’évaluation demandé pour le CIA et demandent à l’ACRC de mener une étude d’impact.

Les sujets relatifs à l’organisation du travail d’un bureau ou d’une agence administrative ne sont pas soumis au CIA, étant moins l’objet de faits de corruption.

Statistiques

Sur réception de la demande d’un CIA, l’ACRC procède à l’évaluation avant le dernier jour du pré-avis sur la législation concernée.

* le nombre de recommandations émises peut être supérieur au nombre d’évaluations.