Conseil de l’Europe
Le 8 décembre, pendant sa réunion plénière, le Groupe des États contre la corruption (GRECO), l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, a adopté les premiers rapports d’évaluation du cinquième cycle sur le Royaume-Uni et la Slovénie. Ce nouveau cycle examine la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs.
D’autre part, le GRECO a décidé de procéder à des évaluations ad hoc urgentes des projets d’amendements législatifs concernant le pouvoir judiciaire en Roumanie et des deux projets de loi sur la réorganisation de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature en Pologne. C’est la première fois que l’organe prend une décision en vertu de l’article 34 de son règlement intérieur, récemment introduit afin de permettre des procédures ad hoc dans des circonstances exceptionnelles. Cet article est applicable lorsqu’une réforme institutionnelle, une initiative législative ou un changement de procédure dans un État membre peut entraîner la violation grave d’une norme anti-corruption du Conseil de l’Europe qui a fait l’objet d’un cycle d’évaluation du GRECO. Les rapports ad hoc de la Roumanie et de la Pologne devraient être adoptés en mars 2018.
La veille de la Journée internationale de lutte contre la corruption, célébrée le 9 décembre, le président du GRECO, Marin Mrčela, a déclaré que 2017 a été « une année noire sur le plan de la lutte contre la corruption ». Il a noté que des multiples allégations de corruption dans les organisations publiques autant que privées leur ont aliéné la confiance du public. M. Mrčela a souligné que, pour éradiquer la corruption dans nos sociétés, une législation solide et des institutions indépendantes sont cruciales, mais insuffisantes. Selon lui, il est fondamental que des personnes honnêtes montrent l’exemple en dirigeant avec intégrité.
Dans le cadre du quatrième cycle du GRECO, les rapports de conformité sur l’Islande et sur l’Arménie ont été publiés, les 13 et 21 décembre.
Le 22 décembre, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a envoyé une lettre au Président de la Roumanie dans laquelle il lui demande de repenser les réformes du système judiciaire. En particulier, il a invité les autorités roumaines à solliciter l’expertise de la Commission de Venise au sujet des réformes afin d’apporter des éclaircissements sur leur compatibilité avec les normes de l’État de droit. La Commission est un organe consultatif du Conseil sur les questions constitutionnelles. Sa mission principale est de promouvoir la démocratie par le droit. D’après M. Jagland, l’avis de la Commission compléterait l’évaluation urgente de ces textes à laquelle procède le GRECO.
Union européenne
Le Médiateur européen a présenté, en décembre 2017, un rapport qui analyse comment les institutions communautaires ont répondu à ses décisions prises en 2016. Le taux de conformité a été de 85% en 2016, en hausse de deux points par rapport à 2015. Les institutions ont réagi positivement à 77 des 91 propositions faites par le Médiateur pour corriger ou améliorer leur comportement. Cependant, le Médiateur a rappelé que tout refus, même si minoritaire, de se conformer à une de ses propositions devrait être considéré comme une occasion manquée de remédier aux lacunes administratives.
Par ailleurs, la Commission européenne a publié un Eurobaromètre spécial consacré aux perceptions et expériences de la corruption au sein de l’Union. Cette enquête d’opinion montre que plus des deux tiers (68%) des Européens pensent que la corruption est répandue dans leur pays, et une large majorité (79%) estime que les liens entre le monde des affaires et la sphère politique la favorisent. Pour un peu moins des trois quarts (73%) des personnes sondées, la corruption est présente dans les institutions publiques nationales et les mesures pour lutter contre ce phénomène sont inadéquates.
De plus, le 5 décembre, le Conseil de l’Union européenne a publié une liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. L’application de mesures « défensives » à l’égard des 17 juridictions qui figurent sur la liste a également été convenue. L’objectif est de promouvoir la bonne gouvernance à l’échelle mondiale, afin de tout mettre en œuvre pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Les travaux du Conseil sur la liste ont été menés en parallèle avec l’action conduite par l’OCDE et dans le cadre du G20. L’ONG Transparency International a critiqué le manque de transparence du processus d’élaboration de la liste.
Organisation de coopération et de développement économiques
Le 12 décembre, une déclaration de Drago Kos, président du groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la corruption, a été publiée pour marquer le vingtième anniversaire de la Convention anticorruption. Signée en 1997, cette convention de l’OCDE établit des normes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Elle compte 43 États parties. M. Kos a fait le bilan de la convention, il a salué les progrès réalisés tout en identifiant certaines défaillances. De ce fait, il a annoncé la publication d’un rapport sur la détection de la corruption transnationale qui met en évidence des domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires.
Société civile
Le 5 décembre, l’ONG Transparency International et 18 organisations partenaires ont lancé un réseau de contrôle citoyen de la zone euro. Ouvert à tout individu ou organisation, l’objectif du réseau est de veiller à ce que les négociations en cours sur la réforme de la zone euro rendent la gouvernance de la monnaie commune plus transparente et plus démocratique.
Le 8 décembre, le Prix numérique et transparence a récompensé six initiatives, issues de pays en développement, qui ont pour but de renforcer la redevabilité des institutions et de combattre la corruption au moyen d’outils numériques. Ces initiatives ont été développées par la société civile en Tunisie, au Sénégal, à Madagascar et au Burkina Faso. Le prix a été organisé par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères en partenariat avec Transparency International, l’agence française de coopération médias et l’incubateur de technologie civique Liberté Living-Lab.