Organisation de Coopération et de Développement économique
Le 22 juin 2017, l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a publié un rapport sur la lutte contre la corruption transnationale en République tchèque (en anglais seulement), 17 ans après la ratification par ce pays de la convention anticorruption de l’OCDE et alors qu’aucune poursuite pour corruption d’agents publics étrangers n’a été engagée depuis. Le rapport a souligné que d’importantes mesures restent à prendre quant à l’indépendance des autorités chargées des poursuites ou à la protection des lanceurs d’alertes mais a reconnu que les recommandations formulées par le groupe de travail contre la corruption en 2013, notamment en matière de sensibilisation, ont bien été mises en œuvre.
Conseil de l’Europe
Adopté en mars 2017, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a rendu public, le 9 juin 2017, son 17ème Rapport général annuel. Il souligne un niveau de mise en œuvre soutenu des recommandations formulées malgré un fléchissement sur les troisième et quatrième cycles d’évaluation. Le GRECO encourage donc les États membres à accorder davantage d’importance aux mesures de prévention de la corruption. Par exemple, si des codes de conduite pour les parlementaires ont parfois été introduits, le contrôle de l’intégrité et la prévention des conflits d’intérêts au sein des parlements doivent globalement être renforcés, tout comme les régimes de déclaration de patrimoine qui sont applicables aux parlementaires. Il est également recommandé de plus largement réguler les activités de lobbying. Enfin, le GRECO y note un intérêt accru pour ses activités et ses recommandations et détaille la poursuite de la mise en œuvre d’actions de coopération avec d’autres organisations internationales, comme l’OCDE.
Le 21 juin, le GRECO a également rendu publique son évaluation de la déontologie des membres de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il s’y est montré critique du dispositif actuel en soulignant notamment des décisions pouvant être « excessivement discrétionnaires ». Le GRECO regrette que les membres de l’assemblée parlementaire soient peu sensibilisés et formés aux normes en matière d’intégrité et à leurs implications.
Le 27 juin, l’Assemblée parlementaire a adopté une modification de son règlement qui prévoit la possibilité de démettre le président à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, 24 ou 48 heures après le dépôt d’une motion de défiance. En effet, l’actuel président de l’assemblée parlementaire, le sénateur conservateur espagnol Pedro Agramunt, refuse de démissionner depuis deux mois, suite à un déplacement controversé en Syrie et à des soupçons de corruption.
Le 23 juin, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en Finlande. Le GRECO y félicite la Finlande pour la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre de ce cycle auquel il met donc fin par ce rapport. Le 23 juin également, le GRECO a rendu public son rapport de conformité pour l’Estonie sur les mêmes thématiques. Sur les 19 recommandations formulées en 2012, 14 ont été pleinement et 5 partiellement mises en œuvre. L’Estonie a notamment renforcé les obligations déclaratives et adopté un code de conduite pour les parlementaires, accompagné d’un document d’orientation présentant des cas concrets de conflits d’intérêts ou d’avantages proposés.
Union européenne
- Parquet européen
Le 8 juin, 20 États membres de l’Union européenne ont décidé du lancement d’une coopération renforcée visant à la création d’un parquet européen pour la lutte contre la fraude financière, qui pourrait se saisir des affaires de fraude dépassant 10 000€ ou de fraude transfrontalière à la TVA par exemple. Si le Parlement européen doit encore se prononcer sur ce projet, ce parquet devrait être créé au Luxembourg, autour d’un procureur général et de 20 magistrats (un par État), avec dans chaque État membre une structure relai. En France par exemple, elle pourrait être constituée de 8 juges.
- Parlement européen
Le 15 juin 2017, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation en conférence des présidents dans le cadre des futures discussions d’un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur un registre de transparence obligatoire. Parmi les principaux objectifs fixés par ce mandat figurent le fait d’inclure le Conseil de l’UE au registre commun, d’assurer un bon fonctionnement du registre et du contrôle des données déclarées en y allouant des ressources suffisantes et la nécessité d’améliorer la qualité des données collectée dans le registre.
Certaines organisations de la société civile comme Transparency International UE ou encore Alter-EU ont reconnu les progrès présents dans ce mandat, mais les considèrent timides et ont respectivement rendu publics une tribune et un rapport pour appeler les institutions européennes à aller au-delà des positions affichés, notamment en élargissant le champ couvert par le registre (aux représentant d’intérêts souhaitant s’entretenir avec des agents du secrétariat du Parlement et du Conseil par exemple).
- Médiatrice européenne
Le 20 juin, Access Info Europe et 53 requérants ont entamé une procédure auprès de la Médiatrice européenne pour manquements en matière d’enregistrement, de traitement et de réponse à des demandes de communication datant de janvier 2017 concernant les frais de déplacements de Commissaires européens en 2016. L’objectif affiché est d’améliorer non seulement la communication de ces éléments au public mais également la tenue des archives de la Commission européenne.
Le 20 juin, lors de la conférence du Réseau européen des médiateurs, la troisième séance de travail a été consacrée à la présentation des résultats d’une étude conjointe de l’OCDE et de l’Ombudsman européen sur le rôle des médiateurs dans la promotion d’un Gouvernement ouvert, couvrant 86 institutions sur 59 pays auxquelles s’ajoute le médiateur de l’UE. L’étude a révélé que 61% de ces institutions ont adopté un code de conduite, 69% présentent des mécanismes de déclarations de patrimoine et/ou de conflits d’intérêts et pour 72% d’entre elles, leur stratégie ou leur plan d’action est librement accessible par les citoyens. 45% de ces institutions publient les résultats de leurs enquêtes sous des formats agrégés et 22% systématiquement par enquête. Ces institutions ont de fort liens avec des acteurs extérieurs et le but de ces relations est multiple : promouvoir le rôle du médiateur, renforcer l’utilisation de ses services par les citoyens ou encore renforcer la mise en œuvre des recommandations publiées. L’étude a souligné que, malgré l’impact de ces institutions sur la promotion de la transparence et sur le renforcement de la confiance des citoyens, elles demeurent peu associées à l’agenda national en matière de Gouvernement ouvert.
- Autorité européenne de sécurité des aliments
Le 14 juin, Corporate Europe Observatory a publié un rapport soulignant que près de la moitié des experts auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) se trouvent en situation de conflits d’intérêts avec les acteurs régulés par l’agence. L’EFSA a rejeté les conclusions de cette organisation de la société civile et publié un communiqué sur les mesures nouvellement adoptées par l’autorité pour renforcer son indépendance.
Société civile
Le 7 juin, Transparency international UE et d’autres organisations de la société civile européennes ont créé la coalition ALL Alliance pour la démocratie. Cette alliance pro-européenne visa à promouvoir la coopération européenne et le dialogue en matière de démocratie, de bonne gouvernance et de réformes anticorruption.
Le 21 juin, le Groupe Transparence du Collège d’Europe a présenté ses travaux devant le directeur du département d’études politiques et administratives, Olivier Costa, et un représentant de Transparency International UE, Léo Hoffmann-Axthelm. Les contributions seront prochainement publiées sur le site internet de Transparency International UE.