Nations Unies
La septième session de la Conférence des États parties (COSP) à la Convention des Nation Unies contre la corruption a eu lieu à Vienne du 6 au 10 novembre. Cette conférence est le plus grand évènement anti-corruption du monde, rassemblant plus de 1600 participants. Des diplomates, des parlementaires, des représentants d’institutions nationales et d’organisations internationales, des membres de la société civile et du secteur privé, des chercheurs et des journalistes se sont réunis afin d’échanger sur les défis et les solutions en matière de lutte contre la corruption. La conférence est revenue sur les questions d’examen de la mise en œuvre de la Convention, de recouvrement des avoirs, de coopération internationale, de prévention et d’assistance technique. À la fin de la session, le directeur exécutif de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yury Fedotov, a rappelé que le combat contre la corruption est lié au Programme de développement durable à l’horizon 2030. En effet, l’objectif 16 du Programme inclut la mise en place, à tous les niveaux, d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
Conseil de l’Europe
Dans son rapport publié le 2 novembre, le Groupe des États contre la corruption (GRECO), l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, juge satisfaisantes les principales mesures de la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs adoptées par Andorre, mais demande un certain nombre d’améliorations. Le GRECO souligne que les parlementaires andorrans doivent se doter d’un code d’éthique, signaler les conflits d’intérêts et établir un système de déclaration du patrimoine et des intérêts. D’autre part, le GRECO recommande de consolider la formation autour de la déontologie des juges et des procureurs. La mise en œuvre de ces recommandations sera évaluée en 2019.
Le 7 novembre, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, a ouvert la Conférence européenne des juges sur le thème « Intégrité judiciaire et corruption ». Cette conférence, organisée par le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) a pour objectif de préparer un Avis du CCJE sur ce thème en 2018, tenant compte des recommandations du GRECO. Les Présidents du CCJE et du GRECO ont pris part aux débats.
Dans le cadre de la présidence tchèque du Conseil de l’Europe, le Ministère de la Justice tchèque et le GRECO ont organisé une conférence à Prague les 9 et 10 novembre, pour présenter les résultats du quatrième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption dans la législature et le pouvoir judiciaire.
À l’occasion de cette conférence, le rapport sur les conclusions et les tendances du quatrième cycle d’évaluation a été officiellement présenté. D’après cette étude, des bases solides ont été posées dans la plupart des États membres pour lutter contre la corruption. Pourtant, de manière générale, la mise en œuvre des dispositions législatives en vigueur demeure insuffisante. L’application et la supervision effectives de ces dispositions méritent encore une attention spéciale. Les parlementaires, les juges et les procureurs sont donc encouragés à se saisir des recommandations du GRECO et à assumer, en collaboration avec les autorités compétentes de leurs pays, la responsabilité de les mettre en œuvre.
Enfin, selon le rapport de conformité publié le 10 novembre, le Royaume-Uni a traité de manière satisfaisante sept des huit recommandations du GRECO dans le cadre du quatrième cycle, formulées en mars 2013. Le GRECO indique que le Royaume-Uni a obtenu des résultats tangibles en matière de prévention de la corruption parmi les parlementaires. En particulier, la révision des codes de conduite et la production de directives plus claires sur les relations des députés avec les lobbyistes ont été saluées. De plus, l’État a introduit une série de mesures concernant la formation éthique des juges et des procureurs.
Union européenne
Le 10 novembre, le site EUobserver a signalé que les eurodéputés en charge d’examiner des dépenses des membres du Parlement européen se sont opposés à des mesures destinées à renforcer la transparence des dites dépenses. Ce groupe de travail ad hoc, composé de huit membres, a pour mission de finaliser la révision de la liste des dépenses imputables sur l’indemnité de frais généraux. L’objectif de cette révision est d’améliorer les règles et les bonnes pratiques en la matière. Pourtant, selon le site, la majorité des membres du groupe a voté contre des amendements visant à accroître la transparence des dépenses parlementaires dans le cadre d’une résolution sur le projet de budget général de l’Union européenne. Ces votes ont été critiqués par l’ONG Transparency International qui questionne l’engagement des eurodéputés dans la réforme de l’indemnité de frais généraux. Suite aux critiques, l’eurodéputée française Elisabeth Morin-Chartier a changé son vote.
Le procès en cassation d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte du scandale des « LuxLeaks », a eu lieu le 23 novembre. Les documents rendus publics par M. Deltour ont révélé les stratégies d’optimisation fiscale mises en œuvre au Luxembourg. Ce procès intervient au moment où, après l’adoption d’un rapport pour la protection des lanceurs d’alerte par le Parlement européen, la Commission européenne doit proposer un texte législatif sur le sujet. Une pétition soutenant la protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne, signée par 80 000 citoyens, a été présentée à la Commission.
Société civile
Le 5 novembre, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses 96 médias partenaires ont publié les « Paradise Papers ». Ces révélations, qui pénètrent les arcanes des paradis fiscaux, s’appuient sur une fuite de documents transmis au quotidien allemand Süddeutsche Zeitung par une source anonyme en 2016. Dans le cadre de cette enquête, l’ICIJ a collaboré avec environ 400 journalistes travaillant sur six continents dans 30 langues. Les journalistes ont consulté des dossiers judiciaires, analysé les déclarations financières de responsables publics, déposé des demandes d’accès à l’information et mené des centaines d’entretiens avec des experts fiscaux, des décideurs publics et des acteurs industriels.
Dix-huit mois après les « Panama Papers », qui exposaient principalement des situations de blanchiment d’argent issu de fraude fiscale ou d’activités illicites, les Paradise Papers présentent en majorité des schémas légaux qui exploitent les brèches du système fiscal international. Ces brèches permettent de faire échapper à l’impôt des sommes considérables. Selon les calculs effectués par l’économiste et professeur à l’université de Berkeley, Gabriel Zucman, pour l’ICIJ, l’évasion fiscale coûterait 350 milliards d’euros de pertes par an aux États. Sylvie Matelly, directrice adjointe de l’IRIS, observe que les politiques mises en place pour lutter contre ce phénomène sont systématiquement contournées. Elle remarque que les enjeux et intérêts financiers sont tels qu’aujourd’hui les législations sont continuellement mises à mal. Les Paradise Papers ont dévoilé les opérations offshore de plus de 120 dirigeants mondiaux et personnalités politiques, dont la Reine Elisabeth II et l’entourage du président Donald Trump, de plus de 100 grandes entreprises, dont Nike, Apple et Facebook, et de nombreuses célébrités mondiales, comme les chanteurs Bono et Shakira. Le 10 novembre, le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke a mis en garde contre « l’apparence de la légalité » donnée par ces montages financiers. Il n’exclut pas qu’ils aient pu servir à masquer de la fraude fiscale ou de la corruption.
Par ailleurs, le 14 novembre, Transparency International a rendu public les derniers résultats de son Baromètre global de la corruption, un sondage réalisé auprès des citoyens enfin d’évaluer les perceptions et les expériences de la corruption à travers le monde. Au cours des douze derniers mois, un quart des personnes interrogées a versé un pot-de-vin pour accéder à des services publics. Malgré les variations entre régions, la police et les représentants élus sont généralement perçus comme les institutions les plus corrompues. La majorité des citoyens (57%) estime que les gouvernements répondent mal à la corruption. Néanmoins, la plupart des personnes interrogées, et surtout les jeunes de moins de 24 ans, affirment que les citoyens sont capables de faire la différence. Les résultats du Baromètre couvrent 119 pays et sont basés sur 162 136 entretiens, conduits entre 2014 et 2017.