Un décret publié le 11 janvier 2017 prévoit que les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique auront désormais accès à des logiciels de contrôle utilisés par l’administration fiscale française pour mener à bien leur mission de contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts.
Ce décret fait suite à une recommandation qu’avait formulée le Président de la Haute Autorité, M. Jean-Louis Nadal, en janvier 2015 dans un rapport qu’il avait remis au Président de la République intitulé « Renouer la confiance publique ». Jusqu’à présent, les agents de la Haute Autorité devaient solliciter auprès des services de l’administration fiscale les informations contenues dans ces fichiers pour effectuer leurs contrôles. Désormais, ils auront un accès direct ce qui permettra de gagner en efficacité et en sécurité et d’exercer les contrôles routiniers de manière autonome, notamment pour estimer les biens des déclarants, consulter la liste des comptes bancaires enregistrés ou encore accéder aux données cadastrales, etc.
En France, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la probité de 14 000 responsables publics qui sont soumis à des obligations de déclaration et qui doivent respecter des obligations déontologiques.