Les Membres

La Commission des standards de la fonction publique est une organisation indépendante et non partisane chargée de veiller au respect des lois de 1995 et de 2011 sur la déontologie dans la fonction publique, la loi électorale de 1997 (telle qu’amendée), la loi portant modification de la loi Oireachtas (fonctions ministérielles et parlementaires) de 2014, et la loi de 2015 sur la réglementation du lobbying.

Les lois sur l’éthique établissent des règles concernant les déclarations d’intérêts, les preuves de conformité fiscale et l’acceptation de cadeaux. En vertu des lois sur l’éthique, la Commission a le pouvoir d’enquêter sur des éventuels manquements. La Commission a le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître et d’exiger des documents, et peut tenir des audiences. À l’issue de l’enquête, un rapport est remis à la personne visée et aux plaignants (le cas échéant), et est rendu public. Les infractions doivent être transmises au Directeur des poursuites publiques.

En vertu de la loi électorale, la Commission contrôle le financement des élections, y compris les dons politiques et les dépenses électorales lors des élections générales, présidentielles et européennes. La Commission peut enquêter sur des éventuels manquements et peut ordonner la communication de tout renseignement, document ou élément qu’elle estime nécessaire à l’enquête. Si la Commission considère qu’une infraction a eu lieu, le dossier doit être transmis au Directeur des poursuites publiques.

En vertu de la loi portant modification de l’Oireachtas (fonctions ministérielles et parlementaires), la Commission contrôle les dépenses publiques destinées au financement des activités parlementaires. Elle a le pouvoir d’ordonner la communication de tout renseignement, document ou élément qu’elle estime nécessaire à l’enquête. Si la Commission considère qu’un manquement a pu avoir lieu, elle transmet un rapport sur le sujet au ministre et au président de Dáil Éireann (la chambre basse du Parlement).

En vertu de la loi sur la règlementation du lobbying, la Commission contrôle l’inscription des lobbyistes sur un registre en ligne et la conformité aux obligations de déclaration des activités de lobbying. La Commission a des pouvoirs d’enquête, de perquisition et de saisie. La Commission peut imposer des amendes pour certaines infractions et engager des poursuites directement pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les actes criminels doivent être transmis au Directeur des poursuites publiques.