Les Membres

L’Agence Nationale d’Intégrité (ANI) est une autorité administrative autonome, dotée de la personnalité juridique, opérant au niveau national comme une structure unique, dont le siège est à Bucarest. Par l’adoption de la loi no. 144/2007, la Roumanie, est devenue le premier pays de l’UE spécialisé dans la vérification de la richesse et le régime juridique des conflits d’intérêts et d’incompatibilités. Bien que la responsabilité de déclarer la richesse existe depuis 1996 et que les informations sur les actifs étaient devenues des documents publics depuis 2003, les mécanismes de contrôle étaient difficiles à utiliser et le contrôle des conflits d’intérêts n’avait jamais été systématiquement exercé. L’apparition de l’ANI s’explique à la fois par le déficit de la réglementation législative à cet égard et par l’absence d’une institution spécialisée et unique, l’administration efficace du système de vérification en matière d’accumulation de revenus injustifiés, de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
Les objectifs de l’ANI sont les suivants: assurer l’intégrité dans l’exercice des fonctions publiques et des dignités; Prévenir la corruption institutionnelle en exerçant des responsabilités dans l’évaluation des déclarations de richesse, des données et des informations sur la richesse ainsi que les changements patrimoniaux survenus, les incompatibilités et les conflits d’intérêts potentiels lors de l’exercice des fonctions publiques et des dignités. Au cours de ses neuf années d’activité, l’ANI a finalisé plus de 12 000 enquêtes, identifiant 1461 cas d’incompatibilités, 484 cas de conflits d’intérêts administratifs, 139 cas de différences significatives entre revenus et actifs, 304 conflits d’intérêts criminels et 333 cas de soupçons solides sur la réalisation d’infractions pénales ou de corruption. Les affaires concernent 122 députés, 33 sénateurs, 23 présidents et vice-présidents des conseils de comté, 6 ministres, 5 secrétaires généraux, 21 magistrats, 1358 fonctionnaires élus locaux, 276 personnes ayant des postes de direction et/ou de contrôle au sein d’institutions publiques. En outre, ANI a appliqué plus de 4000 amendes administratives pour défaut de dépôt, ou retard dans le dépôt de l’actif et les divulgations d’intérêts. En Roumanie, il y a environ 300 000 personnes qui ont l’obligation de fournir des informations à fournir.
L’ANI assure les procédures de collecte, de traitement, d’évaluation et de publication des informations sur le portail web public de l’information sur les actifs et les intérêts , l’une des plus Importants outils de l’ANI. En novembre 2016, 6898265 informations ont été publiées sur le Portail.